Clause Conditions générales Vurto

Les données concernant le Client, demandées lors l’inscription et de la souscription aux services de
Vurto, sont obligatoires ; à défaut l’inscription et la souscription ne pourront pas aboutir. Ces
données sont traitées par GLOBAL SOLUTIONS, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation
commerciale (devis, facturation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction,
avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du
Client ou de l’exercice du droit d’opposition pour les Clients professionnels, ces données peuvent
également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part de GLOBAL SOLUTIONS. La base
juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat et, pour les actions de
prospection commerciale, son consentement préalable ou l’intérêt légitime de GLOBAL SOLUTIONS pour les clients
professionnels.

Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa
vie professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement
et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales et fourniture des services, les
informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté, les données relatives au
suivi de la relation commerciale.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité de GLOBAL SOLUTIONS, les
services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du
contrôle…) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels GLOBAL SOLUTIONS est susceptible de faire
appel pour l’exécution du contrat, et avec lesquels sont signées des clauses contractuelles conformes
au RGPD.
Vos données peuvent être transférées hors de l’Union Européenne par le biais de nos sous-traitants
notamment. Nous apportons une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent vos
données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des
données personnelles. Pour le cas de nos sous-traitants situés dans un pays ne faisant pas l’objet
d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection
équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont notamment encadrés par des
clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

GLOBAL SOLUTIONS conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du
Client peuvent également être conservées par GLOBAL SOLUTIONS pour la gestion des activités commerciales, y
compris pour celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du
dernier contact que le Client a eu avec GLOBAL SOLUTIONS. Après l’exécution du contrat, les données du Client
sont conservées en archivage intermédiaire pour répondre aux obligations comptables et fiscales
ainsi qu’à des fins probatoires en cas de contentieux, en application du délai de prescription
applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander
leur effacement. Le Client dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un
droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que
du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Concernant l’utilisation des données du Client par GLOBAL SOLUTIONS à des fins de prospection commerciale, le
Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque GLOBAL SOLUTIONS contacte le
Client, GLOBAL SOLUTIONS s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s’opposer à la réception de
nouvelles sollicitations.
Afin d’avoir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données
personnelles effectués par GLOBAL SOLUTIONS, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité accessible
ici : Politique de confidentialité
GLOBAL SOLUTIONS est également susceptible d’agir en qualité de sous-traitant pour les données personnelles
traitées par le Client dans le cadre de son utilisation des services de Vurto. Ces traitements réalisés
par GLOBAL SOLUTIONS en qualité de sous-traitant sont encadrés par l’Accord de sous-traitance de protection
des données, lequel constitue une annexe des présentes Conditions générales. L’acceptation des
présentes Conditions générales constitue donc également l’acceptation dudit Accord de soustraitance, laquelle vaut signature de ce dernier.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut
contacter le délégué à la protection des données (DPO) de GLOBAL SOLUTIONS :
– par voie électronique : [email protected]
– par voie postale : Société GLOBAL SOLUTIONS, A l’attention du DPO, 27 RUE NOLLET, 75017 PARIS
Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (GLOBAL SOLUTIONS) et la référence du
dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté GLOBAL SOLUTIONS, que
ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en
ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy –
TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.